Conditions générales
1. Préambule

La consultation et l'utilisation du site https://reprise.cdiscount.com est régie par les présentes Conditions d'Utilisation. En utilisant ce site, vous reconnaissez avoir pris connaissance et vous acceptez les présentes conditions d'utilisation. Ces présentes conditions sont susceptibles d'être modifiées à tout moment.

2. La société

Ce site est géré par le société CompaRecycle, Société à Action Simplifiée au capital de 2 000 euros, située 56 avenue Jean Jaurès, 91430 Igny, inscrite au RCS d'Evry sous le numéro 533 616 983 représentée par Monsieur Gaël Brouard en qualité de Président Directeur Général dûment habilité.

3. Hébergement du site

Le site CompaRecycle est hébergé par la société Online SAS. Les coordonnées de l'hébergeur du site sont les suivantes : Online SAS, au capital de 214 410,50 euros, siège social : BP 438, 75366 Cedex 08, France RCS Paris B 433 115 904 - N° TVA : FR 35 433 115 904

4. Données à Caractère Personnel

CompaRecycle, en qualité de Responsable de traitement, collecte et traite vos Données à Caractère Personnel dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (RGPD) et de la Loi Informatique et liberté du 6 janvier 1978 modifiée.

Quelles Données à Caractère Personnel sont collectées ?

Dans le cadre de notre relation contractuelle, CompaRecycle est amené à collecter les Données à Caractère Personnel suivantes : civilité, nom, prénom, adresse email, carte d’identité, IBAN.

Pourquoi ces Données à Caractère Personnel sont-elles collectées et traitées ?

Finalité du traitement Fondement du traitement
Opérations relatives à la gestions des prestations de reprise de produits d’occasion par des repreneurs (commandes, livraison, facturation, comptabilité, le suivi de la relation client) Contrat
Contrôle légal et cahier de police Obligation légale
Paiement des transactions Contrat
Elaboration de statistiques commerciales Intérêt légitime
Gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition Obligation légale

Les Données à Caractère Personnel par ailleurs communiquées à CompaRecycle ne sont utilisées que dans le cadre du traitement et de l'exécution des prestations de reprise de produits d’occasion par des repreneurs.

A qui ces Données à Caractère Personnel sont-elles communiquées ?

Elles sont communiquées aux partenaires repreneurs Industriels pour le traitement des produits, alimenter le livre de police et pour le paiement des transactions

Ces Données à Caractère Personnel sont-elles transférées en dehors de l’Union européenne ?

CompaRecycle s’engage à ne pas transférer les Données à Caractère Personnel en dehors de l’Union européenne.

Combien de temps ces Données à Caractère Personnel sont-elles conservées ?

Elles sont conservées 2 ans à compter de la date de collecte.

Quels sont vos droits relatifs aux Données à Caractère Personnel ?

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, à la limitation de vos Données à Caractère Personnel, d’un droit d’opposition, d’un droit à la portabilité, de retirer votre consentement le cas échéant, et de formuler des directives post-mortem concernant vos Données à Caractère Personnel.

Vous pouvez exercer chacun de ces droits à tout moment en écrivant à CompaRecycle, par courrier électronique à contact@comparecycle.com.

Vous pouvez, à tout moment, porter réclamation devant l’autorité de contrôle compétente, la CNIL : www.cnil.fr

5. Cookies

Lors de la navigation sur le site, CompaRecycle, en tant qu’éditeur de ce site, peut être amené, sous réserve de votre choix, à déposer sur votre terminal de navigation (ordinateur, smartphone, tablette, etc.) grâce à votre navigateur un cookie. Un cookie est un fichier texte qui est largement utilisé pour faire fonctionner plus efficacement les sites internet. Certains peuvent même être nécessaires au fonctionnement des sites internet.

Lors de votre navigation sur son site, CompaRecycle peut être amené à déposer, sous réserve de votre consentement le cas échéant :

  • Des cookies nécessaires au fonctionnement du site : ces cookies sont exemptés du recueil de votre consentement car ils sont obligatoires pour le fonctionnement du site
  • Des cookies de mesure d’audience : ces cookies sont utilisés pour mesurer l’audience du site. CompaRecycle utilise le cookie de Google Analytics : le recueil de votre consentement est nécessaire au dépôt de ce cookie.

Conformément à la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002, CompaRecycle recueille votre consentement préalable au dépôt des cookies. Vous pouvez, à tout moment, exprimer votre choix ou le modifier :

La durée maximale de conservation des cookies est de 13 mois maximum après leur premier dépôt sur le terminal de navigation.

6. Droits de propriété intellectuelle

Les images, les textes, les logos, les photos, les banques de données, les dénominations, les icones ainsi que tout autre élément de ce site sont la propriété exclusive de la société CompaRecycle SAS, exceptés les marques des constructeurs et des partenaires, ou contenus appartenant à d'autres sociétés qui ont souscrit à l'offre de CompaRecycle SAS.

Il est interdit de reproduire, de modifier, de publier, de distribuer, de transmettre, de vendre le contenu de ce site sans l'accord de CompaRecycle SAS.

CompaRecycle SAS peut être contacté à l'adresse suivante :
contact@comparecycle.com pour toute demande ou information inhérente aux conditions d'utilisation du site.

7. Reprise par internet

a) Les prix de reprise
CompaRecycle a négocié avec ses partenaires recycleurs afin que les prix de reprise soient garantis trente (30) jours date du bon de cession faisant foi. Le produit doit être repris et reçu par le recycleur avant le 30ème jour.
Au-delà- de trente (30) jours les prix sont susceptibles d’être mis à jour par le partenaire Recycleur.

b) Litige(s) administratif(s)
Le client doit fournir, une copie de sa pièce d’identité. Il peut la télécharger sur le site au moment de la validation de la reprise ou à télécharger plus tard sur l’interface « suivi de reprise »
Toute(s) pièce(s) manquante(s) ou invalide(s) sera/seront signalée(s) dans un email envoyé au client.
Le client pourra envoyer les documents manquants et/ou valides par email ou en les téléchargeant via l’interface dans la rubrique « Suivi de reprise »
Deux relances seront faites au client à intervalles de quinze (15) jours et vingt-cinq (25) jours, si le client ne répond pas à ces deux relances, le produit sera placé en quarantaine et ne sera pas payé.
Au bout de six mois, sans réponse ou intervention du client, le produit ne sera plus payé et deviendra de plein droit la propriété du partenaire Recycleur.

c) Litige(s) produit(s)
Le client en répondant aux questions de diagnostic en ligne, se doit d’être le plus honnête et le plus vigilant possible.
Le Partenaire Recycleur de son côté, se doit à la réception du produit de contrôler les pièces justificatives fournies (bon de cession signé et pièce d’identité valide) de contrôler l’état du produit et l’exactitude de l’état du produit envoyé par le client.
Si une ou plusieurs divergences sont révélées entre le diagnostic du client et les tests techniques du partenaire Recycleur, un email de contre-proposition est envoyé.

Le client a le choix d’accepter cette contreproposition ou de la refuser.
Le client doit répondre dans un délai maximum de 7 jours à cette contreproposition.
Si le client accepte la contre-proposition, le partenaire recycleur procèdera au paiement par virement dans un délai de 7 jours.
Si le client refuse la contre-proposition, le client doit alors récupérer le produit à ses frais en respectant la procédure qui lui est envoyée via email et également détaillée dans la Foire aux questions en allant sur la question « comment récupérer mon produit si je refuse la contre-proposition du recycleur ? ».
Deux relances seront faites au client à intervalles de quinze (15) jours et vingt-cinq (25) jours , si le client ne répond pas à ces deux relances, le produit sera placé en quarantaine et ne sera pas payé . Au bout de six (6)mois, sans réponse ou intervention du client, le produit ne sera plus payé et deviendra de plein droit la propriété du partenaire Recycleur.

Si le client répond au-delà de trente (30) jours à l’email de contreproposition :
Le prix de reprise pourra être modifié et fera l’objet d’une contre-proposition au prix de l’argus du jour du partenaire Recycleur.
Si le client accepte la contre-proposition, le partenaire recycleur procèdera au paiement par virement dans un délai de 7 jours.
Si le client refuse la contre-proposition, le client doit alors récupérer le produit à ses frais en respectant la procédure qui lui est envoyée via email et également détaillée dans la rubrique Foire aux questions en allant sur la question « comment récupérer mon produit si je refuse la contre-proposition du recycleur ? ».
Deux relances seront faites au client à intervalles de quinze (15) jours et vingt-cinq (25) jours si le client ne répond pas à ces deux relances, le produit sera placé en quarantaine et ne sera pas payé. Au bout de six mois, sans réponse ou intervention du client, le produit ne sera plus payé et deviendra de plein droit la propriété du partenaire Recycleur

d) Traitement/homologation du produit
Tous les partenaires Recycleurs de CompaRecycle sont des partenaires industriels qui sont écolabellisés et agrées directement ou indirectement DEEE.
Les partenaires Recycleurs sélectionnés par CompaRecycle ont pour obligations légales :
- d’homologuer les produits dans le respect des normes de responsabilité sociétale des entreprises en vigueur
- d’effacer l’intégralité des données du client présentes dans le produit durant les tests techniques.
- de recycler le produit lorsqu’il n’est pas valorisable ou n’a plus de valeur à l’issue du test technique.
Les partenaires repreneurs se doivent de tester et homologuer la transaction reçue dans les trois(3) jours ouvrés à réception du produit.

e) Paiement du produit
Le paiement du produit par le Partenaire Repreneur au Client doit être réalisé par virement dans un délai de sept (7) Jours maximum à compter de la réception du produit par le Partenaire Repreneur.
Dans le cas où une contre-proposition est faite par le Partenaire Repreneur au Client le paiement du produit par le Partenaire Repreneur au Client doit être réalisé par virement dans un délai de sept (7) Jours maximum à compter de l’acceptation de la contre-proposition par le Client.

f) Transfert de propriété
Le transfert de propriété se fait directement du client au partenaire Recycleur.

8. Responsabilités

CompaRecycle a pour objectif de faciliter le choix de l'utilisateur parmi les offres des partenaires présentes sur le site en comparant la revente d'une sélection de produits, la responsabilité de CompaRecycle n'est aucunement engagée sur l'exactitude des données fournies par ces partenaires.

CompaRecycle ne sera pas tenue pour responsable de tout préjudice direct et indirect causé par l'utilisation des produits ou services du site et plus précisément d'un ou plusieurs préjudices inhérents au recyclage, à la revente d'un ou plusieurs produits auprès de ses partenaires.

CompaRecycle peut contenir des liens Publicitaires vers d'autres sites sur Internet. Ces autres sites ne sont pas sous le contrôle de CompaRecycle.

CompaRecycle n'est pas responsable de l'exactitude, du respect des droits de propriété intellectuelle, de la légalité, de la décence ni d'aucun autre aspect du contenu de ces sites. L'inclusion d'un tel lien n'implique aucun aval de CompaRecycle, ni aucune association avec ses exploitants.

CompaRecycle met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au site. CompaRecycle se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du site, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.