Conditions Générales de Reprise

CompaRecycle est une plateforme web, accessible à l’adresse www.comparecycle.com (le « Site ») exploitée par CompaRecycle, société par actions simplifiée au capital de 2 000 euros, dont le siège social est situé 28, rue Prosper Alfaric à Igny (91430) et immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro d’identification 533 616 983 (la « Société »).
Sur le Site, des consommateurs au sens du droit de la consommation (le « Vendeur ») proposent à la vente des produits hightech d’occasion (le ou les « Produit(s) ») que la Société peut acheter en ligne après avoir déposé une offre de reprise (l’ « Offre d’Achat »).
Les présentes Conditions Générales de Reprise (« CGR ») s’appliquent, sans restriction ni réserve et à l’exclusion de toutes autres conditions, aux ventes de Produits par le Vendeur à la Société. Sauf dérogation formelle et écrite, elles prévaudront le cas échéant sur toutes conditions générales ou particulières du Vendeur.
Le Vendeur reconnait avoir la capacité requise pour contracter et vendre des Produits. Il déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Reprise et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de reprise en ligne.

Article 1 - Éligibilité au Service

Pour être éligible au service de reprise de Produits en ligne (le « Service »), le Vendeur doit être i) un consommateur au sens du droit de la consommation, c’est-à-dire une personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ii) âgé de plus de 18 ans et disposer de sa pleine capacité juridique, iii) titulaire d’un compte membre sur le Site et avoir à ce titre accepté les Conditions Générales d’utilisation (« CGU »), iv) propriétaire des Produits qu’il entend proposer à la vente sur le Site et v) utiliser les Services à des fins strictement privées et non pas professionnelles..
Le Vendeur doit, en outre, remplir le formulaire d’inscription prévu à cet effet sur le Site et renseigner notamment les informations et documents suivants : La société se réserve le droit de demander une copie de la facture du Produit faisant l’objet de la reprise afin de valider définitivement son rachat.
Le service n’est disponible qu’en France Métropolitaine.

Article 2 - Processus de mise en vente

2.1. Formulaire de mise en vente

Le Vendeur a la possibilité de proposer à la vente sur le Site un ou plusieurs Produits, dans la limite de 5 Produits par an et par catégorie.
Le Vendeur s’interdit de vendre sur le Site tout Produit dont il ne serait pas l’entier propriétaire, ou qui serait contrefait en tout ou partie. À cet effet le Vendeur est informé que la Société se réserve le droit de soumettre le numéro de série ou IMEI du Produit à toute base de données répertoriant les Produits volés ou suspects. Si par extraordinaire, un Produit s’avérait volé ou présenterait des suspicions de vol, la Société se réservera le droit d’annuler la vente, d’obtenir le remboursement de toute somme éventuellement versée au Vendeur, et d’en informer les autorités compétentes.
Pour soumettre à la vente un Produit, le Vendeur doit remplir le formulaire prévu à cet effet sur le Site et renseigner notamment les informations suivantes : Les informations communiquées par le Vendeur relèvent de sa seule responsabilité, il appartient donc à ce dernier d’en vérifier l’exactitude. Il s’engage, en tout état de cause, à fournir des informations exactes et actualisées.

2.2. Offre d’Achat.

Une fois le formulaire précité complété, la Société soumet une Offre d’Achat au Vendeur qu’il est libre d’accepter ou de refuser. La Société ne s’engage nullement sur une durée de validité de l’Offre d’Achat soumise. En conséquence, la Société est libre de retirer l’Offre d’Achat à tout moment à défaut d’acceptation dans les conditions de l’article 2.3. Le Vendeur est également libre de retirer son Produit de la vente à tout moment dès lors qu’il n’a pas accepté l’Offre d’Achat de la Société.
L’Offre d’Achat de la Société est en tout état de cause subordonnée à la diagnostic du Produit conformément aux dispositions de l’article 3 ci-après.
Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.
L’offre de rachat est valable 15 jours, date du bon de cession de propriété faisant foi. Passé ce délai de 15 Jours, si le produit n’est pas envoyé, l’offre de rachat sera automatiquement annulée et caduque.
Dans l’hypothèse où l’Offre d’Achat proposée ne conviendrait pas au Vendeur, ce dernier à la possibilité de renoncer à son projet de vente du Produit.

2.3. Acceptation d’une Offre d’Achat.

Dans l’hypothèse où le Vendeur accepterait une Offre d’Achat conformément à la procédure prévue à cet effet sur le Site, la Société versera au Vendeur le prix convenu dans l’Offre d’Achat qu’après diagnostic positif dudit Produit dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception du Produit expédié par le Vendeur. Dans le cas où le Produit n’est pas certifié positivement, la vente n’est pas formée et la Société ne saurait être tenue de verser le prix convenu au Vendeur.
Le Vendeur recevra une étiquette de transport prépayée, envoyée dans le mail de confirmation de l’Offre d’Achat de la Société, à imprimer et coller sur le colis en suivant les consignes de conditionnement.
Le colis devra ensuite être déposé en Point Relais et sera acheminé à l’adresse suivante : Logistique CompaRecycle, Zone Artisanale La Blinière, 35370 Argentré-du-Plessis aux fins de diagnostic (le « Diagnostic »).
A défaut de réception du Produit par la Société à l’adresse susvisée dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de l’envoi du mail de confirmation de l’Offre d’Achat par la Société, le Vendeur sera réputé avoir renoncé à vendre son Produit sur le Site.
L’envoi du Produit à la Société vaut accord du Vendeur sur le principe d’une vente aux conditions de l’Offre d’Achat, la vente n’étant toutefois définitivement formée qu’après diagnostic selon les modalités visées à l’article 3 ci-après.

Article 3 - Diagnostic

3.1. Méthodes de diagnostic

Le Diagnostic est réalisé par la Société, dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la réception du Produit, afin de s’assurer que le Produit est conforme à sa description par le Vendeur sur le Site.
Les critères et méthodes de Diagnostic reposent sur : Le Diagnostic ne saurait être analysé comme une renonciation par la Société au bénéfice de la garantie des vices cachés accordée par le Vendeur.

3.2. Issue du Diagnostic.

3.2.1.
Dans l’hypothèse où le Diagnostic aboutirait à un Diagnostic dit « conforme » et l’Etat du Produit correspondrait à celui déclaré par le Vendeur, la vente du Produit sera alors juridiquement formée entre le Vendeur et la Société. Le Vendeur ne saurait réclamer dans ce cas la restitution du Produit.
3.2.2.
Si le Grade du Produit constaté par la Société est inférieur à celui mentionné par le Vendeur, il sera proposé au Vendeur, au choix de la Société, (i) un prix inférieur à celui mentionné dans l’Offre d’Achat initial ou (ii) la possibilité d’abandonner son produit si celui-ci ne peut pas être valorisé ou, (iii) la restitution de son Produit.
Sans réponse du Vendeur à la nouvelle Offre d’Achat dans un délai de 7 jours à compter du mail adressé au Vendeur par la Société à la suite du Diagnostic, et après deux relances restées infructueuses (1ère relance à 14 jours et 2nde relance à 21 jours) la nouvelle Offre d’Achat sera considérée comme acceptée et le montant de la nouvelle proposition sera versée au Vendeur sous 7 jours ouvrés.
Le renvoi du Produit sera dans ce cas réalisé à charge pour le Vendeur de transmettre un bon de transport qui permettra le retour de son produit.
A défaut de prise en charge de ces frais par le Vendeur, la Société conservera le Produit pendant une période maximale de 3 mois, à compter du courriel lui demandant de s’acquitter desdits frais. Passé ce délai, après 2 relances par courriel, le produit sera de fait la propriété de CompaRecycle.
3.2.3.
Si les documents légaux (bon de cession signé, carte d’identité, Carte de séjour, Carte consulaire) à joindre avec le produit vendu sont manquants dans le colis ou non conformes, il sera demandé au Vendeur d’envoyer ou de compléter le dossier pour valider la transaction.
La Société conservera le Produit pendant une période maximale de 3 mois, à compter du courriel lui demandant la complétude du dossier. Passé ce délai, après 2 relances par courriel, le produit sera de fait la propriété de CompaRecycle.

3.3. Conditions communes de transport

La Société ne saurait être responsable des inexécutions contractuelles ou dommages causés par les transporteurs, en conséquence, aucune action ne saurait intentée contre la Société en cas de casse du Produit lors de son acheminement, en ce compris dans l’hypothèse où la Société aurait assumé les frais de transport.

3.4. Suppression des données

Le Vendeur doit réinitialiser son Produit avant envoi, le Vendeur doit le remettre en paramètre usine.
Si les données ne sont pas effacées avant l’envoi du produit, le Vendeur est informé que toutes les données contenues dans le Produit seront supprimées par la Société dans le cadre de sa manipulation aux fins de Diagnostic.
En conséquence et quelle que soit l’issue positive ou négative du Diagnostic, l’ensemble de ses données seront supprimées sans recours possible contre la Société. Le Vendeur doit donc veiller à conserver une sauvegarde desdites données avant de remettre le Produit pour Diagnostic à la Société.

Article 4 - Garanties - Responsabilité du Vendeur.

Le Produit vendu par le Vendeur bénéficie de plein droit de la garantie légale des vices cachés visée rendant impropre ou diminuant tellement l’usage du Produit vendu que la Société ne l’aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix si elle les avait connus (articles 1641 à 1648 du code civil).
En cas de vice caché, la Société a le choix de rendre le Produit au Vendeur et de se faire restituer le prix, ou de garder le Produit et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Article 5 - Informatiques et Libertés.

La Société est engagée dans une démarche continue de protection des données personnelles de ses Utilisateurs, dont elle s’attache à préserver la stricte confidentialité, conformément aux dispositions de la loi n° loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (la « Loi sur la protection des données », et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données (le « RGPD »).
En application de la Loi sur la protection des données et du RGPD, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Vendeur pour la création de son compte membre, l’accès aux Services et le bon déroulement de la vente, sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
La politique de la Société en matière de gestion des données personnelles est détaillée à l’article 5 des CGU, acceptées par le Vendeur lors de la création de son compte membre sur le Site, et dont il déclare avoir connaissance. Les parties se réfèreront à ces dispositions pour toute question touchant à la protection des données personnelles confiées par le Vendeur à la Société.

Article 6 - Propriété intellectuelle.

Le contenu du Site est la propriété de la Société et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 7 - Droit applicable – Langue.

Les présentes Conditions Générales de Reprise et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français, à l’exclusion de toutes règles de conflit de lois.
Dans l’hypothèse où les présentes conditions seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 8 – Litiges.

8.1.

Les parties s’efforceront de résoudre amiablement tout différend ainsi que toute réclamation introduite auprès du service clients de la Société.
Si aucun accord ne pouvait être trouvé après recours auprès du service clients de la Société, l’Utilisateur aura la faculté, conformément aux dispositions des Article L612-1 et R612-1 du Code de la Consommation, de recourir gratuitement à la médiation en contactant soit directement sur le site suivant https://www.mediateurfevad.fr soit en adressant un email mediateurduecommerce@fevad.com ou en adressant un courrier postal à cette adresse Médiateur de la consommation FEVAD BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8 –
En outre, le Vendeur pourra contacter, sans frais, la Société à l’adresse électronique suivante : contact@comparecycle.com.

8.2.

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents dans le ressort du domicile du défendeur ou du lieu de livraison du Produit, selon les règles de droit commun.