Conditions Générales et protection de la vie privée

Conditions Générales d'Utilisation

« Cdiscount Reprise » est une plateforme web (la « Plateforme »), accessible à l’adresse https://reprise.cdiscount.com/ exploitée par CompaRecycle, société par actions simplifiée au capital de 2 000 euros, dont le siège social est situé 28, rue Prosper Alfaric à Igny (91430) et immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro d’identification 533 616 983 (la « Société »).

Sur la Plateforme, la Société propose un service de rachat de produits high tech d’occasion (smartphones, tablettes, ordinateurs portables, consoles de jeux…).

L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « Conditions » ou le « Contrat ») est de définir les termes et les conditions régissant les relations entre les Utilisateurs et la Société. Ces Conditions Générales d’Utilisation sont mises à la disposition de tout internaute naviguant sur le Site via un lien hypertexte « CGU » où elles sont directement consultables. Ces Conditions constituent un accord contractuel régissant les conditions d’accès et d’utilisation du Site à compter de leur acceptation par l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage lors de chacune de ses visites sur le Site à respecter l’ensemble des présentes Conditions sans aucune réserve. En conséquence, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des Conditions et accepte d’être lié par les présentes dispositions.

La Société se réserve la possibilité de modifier ses Conditions Générales d’Utilisation à tout moment. Dans ce cas, les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de connexion au Site.

Article préliminaire – Définitions et règles d’interprétation

Définitions

Pour les besoins du présent Contrat, les termes et expressions commençant par une majuscule ci-après ont la signification suivante :

Article 1 – Éligibilité aux Services – Création de Compte

Éligibilité au Service

Pour être éligible au Service, l’Utilisateur doit être une personne physique ayant atteint l’âge de 18 ans et disposant de sa pleine capacité juridique. L’utilisation des Services est limitée à des besoins personnels uniquement, à l’exclusion de toute utilisation professionnelle.

1.2. Création de compte

La création d’un compte membre sur le Site est un préalable obligatoire à l’utilisation du Service. Elle suppose de compléter le formulaire d’inscription, disponible sur le Site, en fournissant des informations exactes, à jour et complètes. Ces informations devront faire, par la suite, l’objet de mises à jour régulières par l’Utilisateur afin de préserver leur exactitude.

L’Utilisateur devra choisir un nom d’utilisateur, un mail valide et un mot de passe.

Les codes d’accès au compte d’Utilisateur sont strictement confidentiels. En cas d’utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification, l’Utilisateur devra, sans délais, informer la Société.

Article 2 – Le Service de rachat

Le Site permet à un Utilisateur, répondant aux conditions d’éligibilités stipulées à l’article 1.1, de proposer à la vente à la Société, sur le Site, un ou plusieurs Produit(s).

Le vendeur majeur et propriétaire du ou des produit(s).

Toute mise en vente de Produit sur le Site par les Utilisateurs Vendeurs suppose l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de nos Conditions Générales de Reprise (« CGR »).

Article 3 – Utilisation du Site

3.1. Droit d’accès au Site

La Société, selon les présentes Conditions, accorde aux Utilisateurs un droit d’accès limité, révocable, non exclusif, et non cessible aux Services et au Site à titre strictement personnel. Toute utilisation contraire du Site à sa finalité est strictement interdite et constitue un manquement aux présentes dispositions.

3.2. Obligations des Utilisateurs

Les Utilisateurs s’interdisent :

Il est rappelé que les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent conduire à des poursuites civiles et pénales. La Société vérifie l’absence de telle violation et peut faire appel aux autorités judiciaires pour poursuivre, le cas échéant, des Utilisateurs ayant participé à de telles violations.

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa finalité et aux dispositions légales, règlementaires, aux présentes Conditions et aux usages en vigueur.

Article 4 – Utilisation du contenu du Site – Propriété Intellectuelle

L’ensemble du contenu du Site, notamment les designs, textes, graphiques, images, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audios et autres appartient à la Société, laquelle dispose de concessions de droits s'agissant des éléments de propriété intellectuelle dont Cdiscount reste propriétaire.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par la Société, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de la Société, est strictement interdite et serait susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.

Article 5 – Données à caractère personnel

5.1. Principe de protection des Données

La Société est engagée dans une démarche continue de protection des données personnelles de ses Utilisateurs, dont elle s’attache à préserver la stricte confidentialité, conformément aux dispositions de la loi n° loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

 

(La « Loi sur la protection des données »), et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données (le « RGPD »).

La Société CompaRecycle (SAS au capital de 2 000 euros, 28, rue Prosper Alfaric à Igny (91430), RCS d’Evry n°533 616 983) est Responsable de Traitement au sens de la Loi sur la protection des données et du RGPD.

5.2. Données collectées

Afin de permettre à tout Utilisateur de profiter pleinement des Services et fonctionnalités du Site, la Société collecte différentes données. Il est rappelé qu’en s’inscrivant sur le Site, l’Utilisateur accepte expressément que ces données soient collectées et cela quel que soit le pays à partir duquel il se connecte.

Ces données sont collectées à différents moments et selon diverses méthodes :

5.3. Conservation des données collectées

5.3.1. Les données à caractère personnel sont stockées par la Société sur ses serveurs, en vue de leur traitement dans le cadre de l’utilisation des Services. Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour la fourniture des Services et le bon fonctionnement du Site et pour atteindre les finalités pour lesquelles elles sont collectées. En conséquence, tant qu’un Utilisateur dispose d’un compte membre, les données collectées seront conservées, sauf application des dispositions de l’article 5.3.2 ci-après. En cas de désinscription du Site, les données collectées seront effacées par la Société et uniquement conservées à titre d’archives aux fins d’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat pouvant être archivé conformément aux dispositions du code de commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l’occasion des activités commerciales et du code de la consommation relatives à la conservation des contrats conclus par voie électronique.

5.3.2. A défaut de connexion sur le Site pendant une durée de trois (3) ans, les données personnelles de l’Utilisateur seront automatiquement effacées et uniquement conservées à titre d’archives comme indiqué à l’article 5.3.1.

5.4. Finalités de la collecte des données collectées

Les données collectées, telles qu’identifiées ci-dessus, sont strictement nécessaires au fonctionnement du Site et à l’accès aux Services qu’il propose.

A défaut de communication des informations demandées, l’Utilisateur ne pourra pas créer de compte membre ni bénéficier du Site et des Services de la Société. Les données personnelles sont collectées auprès des Utilisateurs afin (i) de permettre à l’Utilisateur de profiter pleinement des Services et des fonctions proposés par le Site, (ii) de prévenir toute fraude et (iii) à des fins statistiques.

Le recueil des données personnelles des Utilisateurs a pour base légale :

Les données des Utilisateurs de la Société sont principalement traitées pour permettre leur navigation et leur utilisation des Services de la Société. Ces données peuvent être communiquées par la Société à tout tiers chargés de l’exécution, du traitement et de la gestion des Services. Les Données Personnelles de l’utilisateur peuvent ainsi être traitées par des filiales et des sous-traitants de la Société, dans le respect absolu du principe énoncé ci-dessus, exclusivement afin de réaliser les finalités visées aux présentes.

Toutefois, les données personnelles de l’Utilisateur ne seront pas transmises à des acteurs commerciaux ou publicitaires, ni hors des frontières de l’Union Européenne. Nonobstant les dispositions ci-dessus, la Société sera susceptible de divulguer ou partager les données personnelles d’un Utilisateur à un tiers dans les cas suivants :

5.5. Droits des utilisateurs

Conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des données et du RGPD, les Utilisateurs du Site disposent des droits suivants :

droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui la Société devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné.

L’Utilisateur pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@comparecycle.com ou à l’adresse postale suivante : CompaRecycle - 28, rue Prosper Alfaric à Igny (91430).

Il sera répondu à la requête de l’Utilisateur dans un délai d’un (1) mois. Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à la Société par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents.

Si l’Utilisateur estime que ses données ne sont pas traitées conformément aux obligations en la matière, il peut adresser une réclamation à la Cnil, soit par internet à cette adresse suivante https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet ou par courrier postal en écrivant à : CNIL - Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

5.6. Responsabilités Générales de la Société en tant que Responsable de Traitement

5.6.1. Information des Utilisateurs.

En sa qualité de Responsable de Traitement, la Société veillera à la collecte des données nominatives des Utilisateurs conformément aux lois et règlements applicables, ainsi qu’au respect des droits de chacune des personnes concernées.

La Société garantit ainsi que les données personnelles de ses Utilisateurs sont collectées conformément à la règlementation applicable et notamment qu’elle recueille l’accord des personnes concernées après les avoir pleinement informées de leurs droits, de la nature des données collectées, de la durée de conservation de ces données, ainsi que de la nature et des finalités des traitements susceptibles d’être opérés sur ces données.

Lors de leur navigation sur le site de la Société, les Utilisateurs sont informés des finalités pour lesquelles leurs données sont collectées via les différents formulaires de collecte de données en ligne.

5.6.2. Hébergement - Sécurité.  

La société met par ailleurs en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité des traitements de données à caractère personnel et la confidentialité de données personnelles.

A ce titre, elle prend toutes les précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, afin de préserver la sécurité des données et, notamment, d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès (protection physique des locaux, procédés d’authentification avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels, journalisation des connexions, chiffrement de certaines données…).

La Société s'engage ainsi à :

Traiter les données uniquement pour les finalités visées aux présentes ;

Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du projet visé aux présentes ;

Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel pour les besoins du projet : (i) s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité, (ii) reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;

Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ; 

Mettre en place des procédures permettant de détecter et de répondre à une appropriation non autorisée ou à une faille de sécurité affectant les données personnelles de l’Utilisateur lorsque ces données sont en sa possession ou sous son contrôle ;

Ne conserver dans ses fichiers les données à caractère personnel qui lui sont transmises que pendant une période maximum visée à l’Article 5.3 des présentes.

5.6.3. Registre :

La Société tiendra un registre des traitements effectués comprenant :

Article 6 – Responsabilité

6.1. L’utilisation du Site.

L’Utilisateur est seul responsable des conséquences de l’utilisation du Site.

L’Utilisateur est tenu de s’assurer que l’utilisation qu’il fait du Site est conforme aux dispositions légales, règlementaires ainsi qu’aux Conditions Générales. La Société ne donne aucune garantie à l’Utilisateur quant à la conformité de l’utilisation du Site, qu’il fait ou qu’il projette de faire, aux dispositions légales et règlementaires nationales ou internationales.

L’Utilisateur est averti des aléas techniques et des interruptions d’accès pouvant survenir sur le Site. En conséquence, la Société ne pourra être tenue responsable des indisponibilités ou ralentissements des Services.

L’ensemble des informations, les conseils et guides et toute autre donnée affichée sur le Site n'ont pas vocation à constituer des conseils sur la foi desquels une décision pourrait être prise par l'Utilisateur.

6.2. Contenu le cas échéant importé par l’Utilisateur.

La Société n’effectue pas en amont de contrôle sur le contenu le cas échéant importé par l’Utilisateur sur le Site, qui relève de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.La Société se réserve le droit de supprimer à postériori tout contenu d’un Utilisateur qui contreviendrait aux dispositions précitées et qui lui serait signalé, et/ou à supprimer le compte membre de l’Utilisateur concerné.

Si la Société venait à être mise en cause par un tiers, à quelque titre que ce soit et dans quelque pays que ce soit, en raison de la violation des présentes Conditions Générales par un Utilisateur ou de la violation par un Utilisateur  d’un droit de propriété industrielle et/ou intellectuelle relatif à un élément fourni par cet Utilisateur, la Société serait en droit de se retourner contre l’Utilisateur concerné, lequel s’engage à garantir entièrement la Société et à la relever indemne des conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de défense) qui découleraient de l’action de tiers.

Il est rappelé que les informations publiées ou partagées par les Utilisateurs peuvent être captées et exploitées par d’autres Utilisateurs ou des tiers. En ce sens, la Société ne garantit pas l’intégrité et le respect de la propriété de ces informations ; il incombe à l’Utilisateur de prendre l’ensemble des dispositions nécessaires afin que ces informations soient préservées.

Il appartient également à chaque Utilisateur de prendre toutes les mesures nécessaires afin de protéger ses logiciels, matériels et données de toute contamination par d’éventuels virus circulant sur internet.

6.3. Responsabilité- Limitations.

6.3.1.La Société ne saurait être responsable du retard ou de l’inexécution du présent Contrat justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

6.3.2. La Société exclut toute responsabilité en cas :

i) d’interruption de Service rendue nécessaire par des opérations de maintenance ;

ii) de dommages d’équipements de toute nature, d’atteinte aux logiciels ou de pertes de données lors d’une connexion au Site ;

  1. de dysfonctionnements dus à des logiciels tiers, que ceux-ci soient ou non incorporés sur le Site ;

 

  1. des erreurs ou bugs qui pourraient apparaître lors de la navigation, de l’interruption ou de pannes sur le Site. La Société attire l’attention de l’Utilisateur sur le fait qu’internet présente des limites, en particulier en termes de performance technique et de temps de réponse pour consulter ou interroger ;

 

  1. des contenus des sites auxquels notre Site pourraient renvoyer par l’intermédiaire de liens hypertextes.

Article 7 – Résiliation - Modification des Services

L’Utilisateur peut résilier à tout moment le présent Contrat, en se rendant sur le Site et en y suivant la procédure prévue à cet effet. Il est rappelé qu’une fois le compte membre d’un Utilisateur clôturé, les données transmises ainsi que l’ensemble des données générées seront rendues inaccessibles et archivées conformément aux dispositions de l’article 5.3 ci-dessus.

Parallèlement, la Société se réserve le droit de restreindre, suspendre ou supprimer le compte de tout Utilisateur qui i) refuse d’accepter ou de respecter les Conditions Générales d’Utilisation ou les Conditions Générales de Reprise de la Société, ou ii) utilise de façon abusive ou inappropriée les Services et notamment, sans que cette indication soit limitative, qui contrevient aux dispositions de l’article 6.2 des présentes Conditions.

La Société est libre de modifier les conditions de Service ou supprimer les Services à tout moment. Les Services offerts gracieusement ne sauraient faire naitre une quelconque obligation à la charge de la Société.

Article 8 – Convention de preuve

Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre la Société et l’Utilisateur.

Ainsi, la Société pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par la Société, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.

Article 9 – Dispositions diverses

9.1. Indivisibilité du Contrat.

Le fait que l’une quelconque des dispositions du Contrat soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations du Contrat.

9.2. Modification du Contrat.

La Société se réserve le droit de modifier, compléter ou remplacer les présentes Conditions. En cas de refus de l’Utilisateur des nouvelles dispositions, il est rappelé que l’Utilisateur pourra à tout moment, conformément à l’article 7 (Résiliation), résilier le présent Contrat.

Article 10 – Règlement des différends

10.1. La conclusion, l’interprétation et la validité du présent Contrat sont régis par la loi française, quel que soit le pays d’origine de l’Utilisateur ou le pays depuis lequel l’Utilisateur accède au Site et nonobstant les principes de conflits de lois.

10.2. Les parties s’efforceront de résoudre amiablement tout différend ainsi que toute réclamation introduite auprès du service clients de la Société.

Si aucun accord ne pouvait être trouvé après recours auprès du service clients de la Société, l’Utilisateur aura la faculté, conformément aux dispositions des Article L612-1 et R612-1 du Code de la Consommation, de recourir gratuitement à la médiation en contactant soit directement sur le site suivant https://www.mediateurfevad.fr soit en adressant un email mediateurduecommerce@fevad.com ou en adressant un courrier postal à cette adresse Médiateur de la consommation FEVAD BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8 –

En outre, le Vendeur pourra contacter, sans frais, la Société à l’adresse électronique suivante : contact@comparecycle.com.

10.3. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents dans le ressort du domicile du défendeur ou du lieu de livraison du Produit, selon les règles de droit commun.

Conditions Générales de Reprise

CompaRecycle est une plateforme web, accessible à l’adresse www.comparecycle.com (le « Site ») exploitée par CompaRecycle, société par actions simplifiée au capital de 2 000 euros, dont le siège social est situé 28, rue Prosper Alfaric à Igny (91430) et immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro d’identification 533 616 983 (la « Société »).

Sur le Site, des consommateurs au sens du droit de la consommation (le « Vendeur ») proposent à la vente des produits hightech d’occasion (le ou les « Produit(s) ») que la Société peut acheter en ligne après avoir déposé une offre de reprise (l’« Offre d’Achat »).

Les présentes Conditions Générales de Reprise (« CGR ») s’appliquent, sans restriction ni réserve et à l’exclusion de toutes autres conditions, aux ventes de Produits par le Vendeur à la Société. Sauf dérogation formelle et écrite, elles prévaudront le cas échéant sur toutes conditions générales ou particulières du Vendeur.

Le Vendeur reconnait avoir la capacité requise pour contracter et vendre des Produits. Il déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Reprise et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de reprise en ligne.

Article 1 - Éligibilité au Service

Pour être éligible au service de reprise de Produits en ligne (le « Service »), le Vendeur doit être  i) un consommateur au sens du droit de la consommation, c’est-à-dire une personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ii) âgé de plus de 18 ans et disposer de sa pleine capacité juridique, iii) titulaire d’un compte membre sur le Site et avoir à ce titre accepté les Conditions Générales d’utilisation (« CGU »), iv) propriétaire des Produits qu’il entend proposer à la vente sur le Site et v) utiliser les Services à des fins strictement privées et non pas professionnelles.

Le Vendeur doit, en outre, remplir le formulaire d’inscription prévu à cet effet sur le Site et renseigner notamment les informations et documents suivants :

La société se réserve le droit de demander une copie de la facture du Produit faisant l’objet de la reprise afin de valider définitivement son rachat.

Le service n’est disponible qu’en France Métropolitaine.

Article 2 - Processus de mise en vente

2.1. Formulaire de mise en vente

Le Vendeur a la possibilité de proposer à la vente sur le Site un ou plusieurs Produits, dans la limite de 5 Produits par an et par catégorie.

Le Vendeur s’interdit de vendre sur le Site tout Produit dont il ne serait pas l’entier propriétaire, ou qui serait contrefait en tout ou partie. À cet effet le Vendeur est informé que la Société se réserve le droit de soumettre le numéro de série ou IMEI du Produit à toute base de données répertoriant les Produits volés ou suspects. Si par extraordinaire, un Produit s’avérait volé ou présenterait des suspicions de vol, la Société se réservera le droit d’annuler la vente, d’obtenir le remboursement de toute somme éventuellement versée au Vendeur, et d’en informer les autorités compétentes.

Pour soumettre à la vente un Produit, le Vendeur doit remplir le formulaire prévu à cet effet sur le Site et renseigner notamment les informations suivantes :

Les informations communiquées par le Vendeur relèvent de sa seule responsabilité, il appartient donc à ce dernier d’en vérifier l’exactitude. Il s’engage, en tout état de cause, à fournir des informations exactes et actualisées.

2.2. Offre d’Achat.

Une fois le formulaire précité complété, la Société soumet une Offre d’Achat au Vendeur qu’il est libre d’accepter ou de refuser. La Société ne s’engage nullement sur une durée de validité de l’Offre d’Achat soumise. En conséquence, la Société est libre de retirer l’Offre d’Achat à tout moment à défaut d’acceptation dans les conditions de l’article 2.3. Le Vendeur est également libre de retirer son Produit de la vente à tout moment dès lors qu’il n’a pas accepté l’Offre d’Achat de la Société.

L’Offre d’Achat de la Société est en tout état de cause subordonnée à la diagnostic du Produit conformément aux dispositions de l’article 3 ci-après.

Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.

L’offre de rachat est valable 15 jours, date du bon de cession de propriété faisant foi. Passé ce délai de 15 jours, si le produit n’est pas envoyé, l’offre de rachat sera automatiquement annulée et caduque.

Dans l’hypothèse où l’Offre d’Achat proposée ne conviendrait pas au Vendeur, ce dernier à la possibilité de renoncer à son projet de vente du Produit.

2.3. Acceptation d’une Offre d’Achat.

Dans l’hypothèse où le Vendeur accepterait une Offre d’Achat conformément à la procédure prévue à cet effet sur le Site, la Société versera au Vendeur le prix convenu dans l’Offre d’Achat qu’après diagnostic positif dudit Produit dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception du Produit expédié par le Vendeur. Dans le cas où le Produit n’est pas certifié positivement, la vente n’est pas formée et la Société ne saurait être tenue de verser le prix convenu au Vendeur.

Le Vendeur recevra une étiquette de transport prépayée, envoyée dans le mail de confirmation de l’Offre d’Achat de la Société, à imprimer et coller sur le colis en suivant les consignes de conditionnement.

Le colis devra ensuite être déposé en Point Relais et sera acheminée à l’adresse suivante: Logistique CompaRecycle, Zone Artisanale La Blinière, 35370 Argentré-du-Plessis aux fins de diagnostic (le « Diagnostic »).

A défaut de réception du Produit par la Société à l’adresse susvisée dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de l’envoi du mail de confirmation de l’Offre d’Achat par la Société, le Vendeur sera réputé avoir renoncé à vendre son Produit sur le Site.

L’envoi du Produit à la Société vaut accord du Vendeur sur le principe d’une vente aux conditions de l’Offre d’Achat, la vente n’étant toutefois définitivement formée qu’après diagnostic selon les modalités visées à l’article 3 ci-après.

Article 3 - Diagnostic

3.1. Méthodes de diagnostic

Le Diagnostic est réalisé par la Société, dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la réception du Produit, afin de s’assurer que le Produit est conforme à sa description par le Vendeur sur le Site.

Les critères et méthodes de Diagnostic reposent sur :

La Diagnostic ne saurait être analysée comme une renonciation par la Société au bénéfice de la garantie des vices cachés accordée par le Vendeur.

3.2. Issue de la Diagnostic.

3.2.1. Dans l’hypothèse où la Diagnostic aboutirait à une Diagnostic dite « positive » et l’Etat du Produit correspondrait à celui déclaré par le Vendeur, la vente du Produit sera alors juridiquement formée entre le Vendeur et la Société. Le Vendeur ne saurait réclamer dans ce cas la restitution du Produit.

3.2.2. Si le Grade du Produit constaté par la Société est inférieur à celui mentionné par le Vendeur, il sera proposé au Vendeur, au choix de la Société, (i) un prix inférieur à celui mentionné dans l’Offre d’Achat initial ou, (ii) la restitution de son Produit.

Sans réponse du Vendeur à la nouvelle Offre d’Achat dans un délai de 10 jours à compter du mail adressé au Vendeur par la Société à la suite du Diagnostic, et après deux relances restées infructueuses (1ere relance à 7 jours et 2nde relance à 15 jours, 3eme relance à 21 jours), la nouvelle Offre d’Achat sera considérée comme acceptée et le montant de la nouvelle proposition sera versée au Vendeur sous 7 jours ouvrés. 

La Société renverra en tout état de cause au Vendeur, le Produit (sans ses accessoires éventuels initialement conservés par le Vendeur pour les catégories Smartphone et Tablette), par un transporteur indépendant, en cas de refus de la nouvelle Offre d’Achat

Le renvoi du Produit sera dans ce cas réalisé à charge pour le Vendeur de transmettre un bon de transport qui permettra le retour de son produit. 

A défaut de prise en charge de ces frais par le Vendeur, la Société conservera le Produit pendant une période maximale de 3 mois, à compter du courriel lui demandant de s’acquitter desdits frais. Passé ce délai, après 2 relances par courriel, le produit sera de fait la propriété de CompaRecycle.

3.2.3 Si les documents légaux (bon de cession signé, carte d’identité, Carte de séjour, Carte consulaire) à joindre avec le produit vendu sont manquants dans le colis ou non conformes, il sera demandé au Vendeur d’envoyer ou de compléter le dossier pour valider la transaction.

la Société conservera le Produit pendant une période maximale de 3 mois, à compter du courriel lui demandant la complétude du dossier. Passé ce délai, après 2 relances par courriel, le produit sera de fait la propriété de CompaRecycle.

3.3. Conditions communes de transport

La Société ne saurait être responsable des inexécutions contractuelles ou dommages causés par les transporteurs, en conséquence, aucune action ne saurait intentée contre la Société en cas de casse du Produit lors de son acheminement, en ce compris dans l’hypothèse où la Société aurait assumé les frais de transport.

3.4. Suppression des données

Le Vendeur doit réinitialiser son Produit avant envoi, le Vendeur doit le remettre en paramètre usine.

Si les données ne sont pas effacées avant l’envoi du produit, le Vendeur est informé que toutes les données contenues dans le Produit seront supprimées par la Société dans le cadre de sa manipulation aux fins de Diagnostic.

En conséquence et quelle que soit l’issue positive ou négative de le Diagnostic, l’ensemble de ses données seront supprimées sans recours possible contre la Société. Le Vendeur doit donc veiller à conserver une sauvegarde desdites données avant de remettre le Produit pour Diagnostic à la Société.

Article 4 - Garanties - Responsabilité du Vendeur.

Le Produit vendu par le Vendeur bénéficie de plein droit de la garantie légale des vices cachés visée rendant impropre ou diminuant tellement l’usage du Produit vendu que la Société ne l’aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix si elle les avait connus (articles 1641 à 1648 du code civil).

En cas de vice caché, la Société a le choix de rendre le Produit au Vendeur et de se faire restituer le prix, ou de garder le Produit et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Article 5 - Informatiques et Libertés.

La Société est engagée dans une démarche continue de protection des données personnelles de ses Utilisateurs, dont elle s’attache à préserver la stricte confidentialité, conformément aux dispositions de la loi n° loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (la « Loi sur la protection des données », et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données (le « RGPD »).

En application de la Loi sur la protection des données et du RGPD, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Vendeur pour la création de son compte membre, l’accès aux Services et le bon déroulement de la vente, sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

La politique de la Société en matière de gestion des données personnelles est détaillée à l’article 5 des CGU, acceptées par le Vendeur lors de la création de son compte membre sur le Site, et dont il déclare avoir connaissance. Les parties se réfèreront à ces dispositions pour toute question touchant à la protection des données personnelles confiées par le Vendeur à la Société.

Article 6 - Propriété intellectuelle.

Le contenu du Site est la propriété de la Société et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 7 - Droit applicable – Langue.

Les présentes Conditions Générales de Reprise et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français, à l’exclusion de toutes règles de conflit de lois.

Dans l’hypothèse où les présentes conditions seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 8 – Litiges.

8.1. Les parties s’efforceront de résoudre amiablement tout différend ainsi que toute réclamation introduite auprès du service clients de la Société.

Si aucun accord ne pouvait être trouvé après recours auprès du service clients de la Société, l’Utilisateur aura la faculté, conformément aux dispositions des Article L612-1 et R612-1 du Code de la Consommation, de recourir gratuitement à la médiation en contactant soit directement sur le site suivant https://www.mediateurfevad.fr soit en adressant un email mediateurduecommerce@fevad.com ou en adressant un courrier postal à cette adresse Médiateur de la consommation FEVAD BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8 –

En outre, le Vendeur pourra contacter, sans frais, la Société à l’adresse électronique suivante : contact@comparecycle.com.

8.2. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents dans le ressort du domicile du défendeur ou du lieu de livraison du Produit, selon les règles de droit commun.